Politique de confidentialité – Minsas
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
Cette politique explique comment UAB « Minsas » traite les données personnelles dans l'application Minsas, dans la version navigateur de Minsas (app.minsas.app), dans le portail entreprise (portal.minsas.app) et sur le site minsas.app.
1. Qui sommes-nous
UAB « Minsas » (« Minsas », « nous »), société de droit lituanien, numéro d'immatriculation 307196088, Bajorų Sodų 4-oji g. 48-1, LT-08426 Vilnius, Lituanie, est le responsable du traitement de vos données personnelles. Questions et demandes relatives à la protection des données : legal@minsas.com.
2. Quelles données nous utilisons, pourquoi et sur quelle base juridique
| Finalité | Données | Base juridique (RGPD) |
|---|---|---|
| Votre compte et la connexion | Adresse e-mail, nom, numéro de téléphone ; les informations que nous transmet le service de connexion que vous choisissez | Exécution du contrat (art. 6, par. 1, point b)) |
| Vos véhicules, contrats d'assurance et documents, y compris les suggestions extraites automatiquement des documents et photos que vous importez, suggestions que vous vérifiez avant leur utilisation | Données des véhicules et d'assurance ; documents et photos, par exemple contrats d'assurance, certificats d'immatriculation, permis de conduire et pièces d'identité | Exécution du contrat |
| Constats : les remplir, les signer, les envoyer et les conserver, avec les messages, les traductions et les notes dictées | Le contenu du constat, par exemple la date et le lieu, les véhicules, l'assurance, les personnes impliquées, les circonstances, le croquis, les photos et les notes ; la localisation de l'accident, si vous choisissez de l'ajouter | Exécution du contrat ; pour les données d'autres personnes, intérêts légitimes (section 3) |
| Montrer qui a signé un constat et qu'il n'a pas été modifié | Signatures et journaux de signature | Intérêts légitimes (art. 6, par. 1, point f)) |
| La question de savoir s'il y a des blessés | La réponse oui ou non, qui peut constituer une donnée concernant la santé | Constatation, exercice ou défense d'un droit en justice (art. 9, par. 2, point f)) |
| Notifications et rappels | Coordonnées et identifiant de notification de l'appareil | Exécution du contrat |
| Abonnements et paiements | Statut de l'abonnement ; pour les entreprises, données de facturation | Exécution du contrat ; obligation légale de conserver les pièces comptables (art. 6, par. 1, point c)) |
| Sécurité et bon fonctionnement du service, assistance aux utilisateurs | Journaux techniques et registres du service, y compris des copies des constats envoyés | Intérêts légitimes (art. 6, par. 1, point f)) |
| Mesure d'audience de l'application : utilisation et fonctionnement de l'application | Données d'utilisation et de l'appareil avec un identifiant d'application, non liées à votre nom ni au contenu des constats | Intérêt légitime à disposer d'une application stable et performante (art. 6, par. 1, point f)) ; vous pouvez vous y opposer (section 7) |
| Conservation des constats en vue d'éventuelles actions en justice | Constats et journaux de signature | Intérêts légitimes (art. 6, par. 1, point f)) ; pour la réponse sur les blessés, art. 9, par. 2, point f) |
| Fonctionnement et sécurité du site | Les données techniques envoyées par votre navigateur, par exemple l'adresse IP, le navigateur, la page et l'heure | Intérêts légitimes (art. 6, par. 1, point f)) |
| Mesure d'audience du site | Pages vues et utilisation des boutons et des liens, au moyen de cookies (voir la Politique des cookies) | Consentement (art. 6, par. 1, point a)) |
| Répondre à vos messages et organiser des rendez-vous | Nom, adresse e-mail et message ; les informations de rendez-vous que vous saisissez | Intérêt légitime à vous répondre, ou mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6, par. 1, point f) ou b)) |
- Ce que vous devez fournir : une adresse e-mail pour créer un compte. Le reste est facultatif, mais un constat ne peut pas être complété sans les données qu'il demande.
- Décisions automatisées : nous ne prenons aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Vous vérifiez les suggestions automatiques avant leur utilisation.
3. Si vous êtes une autre personne mentionnée dans un constat
Cette section vous concerne si vous êtes l'autre conducteur, un passager, un témoin ou le propriétaire d'un véhicule impliqué dans un accident déclaré avec Minsas.
- Données : vos nom, adresse et coordonnées, les données de votre permis de conduire, de votre assurance et de votre véhicule, votre version des circonstances, les photos montrant votre véhicule ou vous-même, et votre signature.
- Source : le conducteur qui déclare l'accident, ou vous-même si vous rejoignez le constat.
- Finalité et base juridique : consigner l'accident dans un constat signé conjointement et permettre aux participants de l'envoyer aux assureurs – intérêts légitimes des participants et de Minsas (art. 6, par. 1, point f), du RGPD). Si vous rejoignez le constat avec votre propre compte : exécution du contrat conclu avec vous (art. 6, par. 1, point b), du RGPD).
- Le constat signé est envoyé à l'adresse e-mail indiquée dans le constat. Rejoindre un constat ne donne accès à aucun espace entreprise. Les sections 5 à 7 s'appliquent à vous.
4. Espace entreprise
Si vous utilisez Minsas par l'intermédiaire d'une entreprise, c'est l'entreprise qui décide de l'utilisation des données de son espace entreprise : ses véhicules, contrats et documents, les fiches conducteurs qu'elle crée, ainsi que les constats et messages de son espace entreprise. Pour ces données, l'entreprise est le responsable du traitement et sa propre politique de confidentialité s'applique ; nous traitons ces données pour son compte. L'entreprise ne voit pas votre espace personnel. Nous restons responsables du traitement en ce qui concerne votre compte personnel et votre espace personnel, l'accès des autres participants à un constat d'entreprise qu'ils ont rejoint et les données nécessaires au fonctionnement du service.
5. Qui reçoit les données
- Les autres participants du même constat.
- Votre entreprise, pour les données de son espace entreprise.
- Les assureurs, courtiers ou autres destinataires auxquels vous choisissez d'envoyer un constat.
- Le service de connexion que vous choisissez et la boutique d'applications lorsque vous achetez un abonnement. Ils agissent en tant que responsables du traitement distincts.
- Les prestataires qui traitent des données pour notre compte en vertu d'un contrat : hébergeurs et fournisseurs de bases de données ; fournisseurs de services d'IA qui lisent les documents et les photos, transcrivent la voix en texte et traduisent ; services d'e-mail et de notification ; services de documents, de liens et de cartes ; services de paiement et d'abonnement ; fournisseurs de mesure d'audience ; et services pour le site, les formulaires et la prise de rendez-vous. Nos fournisseurs de services d'IA n'utilisent pas vos contenus pour améliorer leurs propres produits.
- Les autorités et les tribunaux, lorsque la loi l'exige.
Transferts hors de l'UE. Notre base de données principale se trouve dans l'UE. Certains prestataires traitent des données en dehors de l'UE/EEE, par exemple aux États-Unis. Nous nous appuyons alors sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou sur une décision d'adéquation, comme le cadre de protection des données UE–États-Unis (EU-US Data Privacy Framework). Vous pouvez demander une copie de ces garanties à legal@minsas.com.
6. Durée de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Votre compte et vos propres données (véhicules, contrats, documents et constats qu'aucun autre participant ne conserve) | Jusqu'à ce que vous les supprimiez ou supprimiez votre compte ; ensuite, suppression dans un délai de 1 mois, sauf si une ligne ci-dessous prévoit une durée plus longue |
| Constats partagés avec d'autres participants | Au moins 6 mois après la signature du constat ; ensuite, tant qu'un participant le conserve ; puis suppression dans un délai de 1 mois |
| Journaux de signature | 5 ans après l'accident |
| Données de l'espace entreprise | Aussi longtemps que l'entreprise le décide ; suppression dans un délai de 1 mois après leur suppression par l'entreprise ou la fermeture de son espace entreprise. Un constat d'entreprise impliquant d'autres participants suit la règle des constats partagés |
| Journaux de sécurité | 12 mois |
| Registres du service, y compris les copies des constats envoyés | Jusqu'à 1 mois |
| Données de mesure d'audience (application et site) | Jusqu'à 14 mois |
| Enregistrements vocaux | Non conservés après leur transcription en texte |
| Messages qui nous sont adressés et rendez-vous | 24 mois après le dernier contact, sauf si une relation client s'ensuit |
| Pièces comptables | Pendant la durée exigée par le droit comptable |
Pendant la mise en place de la suppression automatique : certaines des durées ci-dessus ne sont pas encore appliquées automatiquement. D'ici là, les constats, les journaux de signature, les données de compte, les données de l'espace entreprise, les journaux techniques et les registres du service peuvent être conservés sans date de fin déterminée. Vous pouvez à tout moment nous demander de supprimer vos données plus tôt en écrivant à legal@minsas.com, dans la mesure où les droits des autres participants et la loi le permettent.
Les données supprimées restent au plus 3 mois dans nos sauvegardes. La durée de vie des cookies figure dans la Politique des cookies.
7. Vos droits
- Vous pouvez demander l'accès à vos données et une copie, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement et une copie dans un format portable.
- Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment : pour la mesure d'audience du site via « Paramètres des cookies », pour l'accès à la localisation dans l'application ou dans les réglages de votre appareil. Le retrait ne compromet pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
- Pour exercer vos droits, écrivez à legal@minsas.com ou supprimez votre compte dans l'application. Nous répondons dans un délai d'un mois.
- Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Inspection nationale de la protection des données de Lituanie (Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija, L. Sapiegos g. 17, 10312 Vilnius ; ada@ada.lt ; vdai.lrv.lt) ou auprès de l'autorité de protection des données du pays de l'UE où vous vivez ou travaillez – en France, la CNIL (www.cnil.fr).
Droit d'opposition. Vous pouvez vous opposer à tout moment aux traitements fondés sur des intérêts légitimes, y compris la mesure d'audience de l'application. Écrivez à legal@minsas.com.
8. Âge et modifications
Minsas est destiné aux personnes âgées de 16 ans ou plus. Nous pouvons mettre à jour cette politique ; nous vous en informerons dans l'application ou sur le site avant l'entrée en vigueur des modifications.