Comment remplir un constat amiable

Vaidas Labanauskas, 23 ans d’expérience dans l’assurance · relu le 29 septembre 2026

Remplissez un constat amiable ensemble. Chaque conducteur vérifie les informations et signe le même document. Chacun remplit la colonne de son véhicule, A ou B, et coche à la rubrique 12 les circonstances qui concernent son propre véhicule ; vous faites ensemble un seul croquis. Chacun garde un exemplaire et l’envoie à son propre assureur. Selon le formulaire, le constat ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité. Ce guide donne des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique.

Étape par étape

1. 1. Sécuriser les lieux

   Arrêtez-vous. Si vous sortez de votre véhicule immobilisé sur la chaussée ou à ses abords, portez le gilet de haute visibilité ; si le véhicule est un danger pour la circulation, allumez les feux de détresse et placez le triangle à 30 mètres ou plus, sauf si cela vous met en danger. En cas de blessé, appelez le 17 ou le 112.

2. 2. Relever les informations sur les personnes, les véhicules et les assurances

   Date et lieu, coordonnées des conducteurs, immatriculations et pays d’immatriculation, assureurs, numéros de contrat, blessés, dégâts et coordonnées des témoins.

3. 3. Cocher les circonstances et faire le croquis

   Gardez la même lettre, A ou B, pour chaque véhicule du début à la fin, cochez seulement les cases qui décrivent votre véhicule et dessinez les voies, la direction des véhicules et leur position au moment du choc.

4. 4. Prendre des photos

   Si c’est sans danger : la position des véhicules, les dégâts, les plaques d’immatriculation, les panneaux, les marquages au sol et une vue d’ensemble.

5. 5. Relire avant de signer

   Vérifiez chaque rubrique. Ne signez que si vous comprenez le constat et qu’il décrit bien les circonstances ; notez vos désaccords à la rubrique 14 avant de signer.

6. 6. Garder un exemplaire et prévenir votre assureur

   Chaque conducteur garde un exemplaire et l’envoie à son propre assureur, dans le délai prévu par son contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés.

Qu’est-ce que le constat amiable ?

Le recto se remplit à deux, sur un seul exemplaire, et les deux conducteurs le signent. Le verso peut être rempli plus tard, individuellement. Le formulaire précise que ce que vous y écrivez ne peut pas être opposé à l’autre conducteur si cela contredit le recto qu’il a signé.

Rubrique par rubrique

Les intitulés ci-dessous reprennent la version française du formulaire ; les autres versions linguistiques utilisent les mêmes numéros.

1. 1Date de l’accident · Heure — Quand l’accident a eu lieu.
2. 2Localisation · Pays · Lieu — Le pays et le lieu ; précisez la rue, le carrefour ou un repère.
3. 3Blessé(s) même léger(s) — Cochez « oui » si quelqu’un est blessé, même légèrement. Dans ce cas, prévenez d’abord la police ou la gendarmerie.
4. 4Dégâts matériels à des véhicules autres que A et B · objets autres que des véhicules — Par exemple un troisième véhicule, une clôture ou un panneau.
5. 5Témoins : noms, adresses et tél. — Notez leurs coordonnées avant qu’ils ne repartent.
6. 6Preneur d’assurance/assuré (voir attestation d’assurance) — La personne ou l’entreprise indiquée sur l’attestation d’assurance ; ce n’est pas forcément le conducteur.
7. 7Véhicule · À moteur · Remorque — Marque, type, numéro et pays d’immatriculation ; pour une remorque, son numéro et son pays d’immatriculation.
8. 8Société d’assurance (voir attestation d’assurance) — Nom de l’assureur, numéro de contrat, numéro de carte verte le cas échéant, période de validité, agence ou courtier ; indiquez aussi si les dégâts matériels à votre véhicule sont assurés par le contrat.
9. 9Conducteur (voir permis de conduire) — Nom, date de naissance, adresse, téléphone ou e-mail, ainsi que numéro, catégorie et date de validité du permis de conduire.
10. 10Indiquer le point de choc initial au véhicule A (ou B) par une flèche — Une flèche sur le dessin du véhicule, là où il a été touché en premier.
11. 11Dégâts apparents au véhicule A (ou B) — Ce que vous voyez ; n’essayez pas de deviner les dégâts cachés.
12. 12Circonstances — Mettez une croix dans chaque case qui décrit votre véhicule, rayez la mention inutile dans les cases 1 et 2 et indiquez le nombre de cases marquées d’une croix.
13. 13Croquis de l’accident au moment du choc — Le tracé des voies, la direction des véhicules A et B par des flèches, leur position au moment du choc, les signaux routiers et le nom des rues ou des routes.
14. 14Mes observations — Vos remarques, y compris ce que vous contestez. Si l’autre conducteur refuse de signer, notez-le ici.
15. 15Signature des conducteurs — Le formulaire précise qu’il doit être signé par les deux conducteurs. Une fois le recto signé, n’y écrivez plus rien.

Exemple : circonstances et croquis

Un exemple fictif : les noms, les plaques et le lieu sont inventés. Claire Exemple (véhicule A, plaque TEST 001) est arrêtée à un feu rouge, rue de l’Exemple, à Exempleville. Luc Modèle (véhicule B, plaque TEST 002) heurte l’arrière du véhicule A sur la même file.

La case 8 décrit ce qui s’est passé. Selon le formulaire, le constat ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité ; ce sont les assureurs qui déterminent les responsabilités.

Erreurs fréquentes

Un constat mal rempli peut vous désavantager : l’assureur peut vous attribuer à tort une part de responsabilité et majorer votre coefficient de bonus-malus.

• Oublier une signature ou signer au mauvais endroit : selon le formulaire, les deux conducteurs signent à la rubrique 15.
• À la rubrique 12, cocher les cases de l’autre véhicule au lieu du sien, ou ne pas indiquer le nombre de cases cochées.
• Laisser les deux mentions dans les cases 1 et 2 au lieu de rayer la mention inutile.
• Écrire sur le recto après la signature des deux conducteurs.
• Signer un constat que vous ne comprenez pas entièrement.
• Ne pas garder votre exemplaire.
• Remplir le constat debout sur la route : mettez-vous d’abord en sécurité (en Espagne, la loi l’exige).

Après la signature

• Remplissez d’abord le verso, la déclaration d’accident : le mode d’emploi du formulaire demande d’y préciser où et quand votre véhicule pourra être examiné par l’expert.
• Envoyez ensuite le constat à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés : Comment déclarer un accident de voiture à votre assureur.
• Si vous ressentez des douleurs après l’accident, consultez rapidement un médecin et envoyez le certificat médical à votre assureur le plus tôt possible.
• Si l’autre conducteur ne signe pas : Que faire si l’autre conducteur refuse de signer le constat amiable ?
• Après un accident dans un autre pays : Que faire après un accident de voiture à l’étranger ?
• Votre assureur ou votre contrat peut aussi imposer un mode d’envoi, demander l’original ou d’autres justificatifs. Renseignez-vous en cas de doute, notamment après des blessures, un accident à l’étranger, un véhicule non assuré, un délit de fuite ou un désaccord sur les faits.