Conditions d'utilisation – MINSAS (My Insurance Assistance)

Responsable du traitement / exploitant : UAB « Minsas », société de droit lituanien, numéro d'immatriculation 307196088, Bajorų Sodų 4-oji g. 48-1, LT-08426 Vilnius, Lituanie • E-mail : legal@minsas.com

1. Conditions d'accès et acceptation

Vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser MINSAS. En téléchargeant, en installant ou en utilisant l'application mobile MINSAS ou la version navigateur de MINSAS sur app.minsas.app (ensemble, l'« Application »), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions »).

2. Utilisation du service

MINSAS fournit des outils pour gérer des contrats d'assurance et préparer des déclarations de sinistre. Vous vous engagez à l'utiliser de manière licite et uniquement pour vos propres démarches d'assurance.

Votre constat : MINSAS vous aide à remplir et à signer par voie électronique le constat européen d'accident (constat amiable). Le constat signé vous est envoyé par e-mail, et vous décidez où l'envoyer : vous pouvez l'envoyer vous-même ou utiliser la fonction distincte qui l'envoie directement à l'assureur. MINSAS n'agit pas en votre nom et n'est partie ni à votre contrat d'assurance ni à votre demande d'indemnisation.

Propriété : vous restez propriétaire des photos, vidéos, documents et signatures que vous importez. Vous accordez à MINSAS une licence limitée pour stocker et traiter ces contenus dans le seul but de produire et de transmettre vos déclarations et de fournir le service.

3. Signatures électroniques

Les signatures apposées dans MINSAS sont des signatures électroniques au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Leur effet juridique et leur recevabilité comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif qu'elles se présentent sous une forme électronique. Ce ne sont pas des signatures électroniques qualifiées, et leur effet juridique n'est pas équivalent à celui d'une signature manuscrite ; leur valeur probante est appréciée par l'assureur ou le juge. Les signatures sont sécurisées de sorte que toute modification ultérieure du constat signé puisse être détectée. Dans certains pays, des effets juridiques particuliers sont réservés aux formulaires propres des assureurs ; en cas de doute, renseignez-vous auprès de votre assureur.

4. Compte et suppression

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans l'Application ou sur minsas.app/minsas_data_deletion.html. Notre Politique de confidentialité explique ce que nous supprimons, ce que nous conservons et pendant combien de temps. La suppression de votre compte n'entraîne pas la résiliation d'un abonnement souscrit dans l'App Store ou sur Google Play ; résiliez-le dans la boutique concernée.

5. Abonnements et paiements

5.1 Formules

Formule gratuite : gratuite jusqu'à 3 véhicules.

Abonnements payants : « Minsas Plus » et « Minsas Pro » sont des abonnements personnels payants permettant d'ajouter davantage de véhicules.

5.2 Abonnements via l'App Store d'Apple (informations obligatoires)

Si vous souscrivez un abonnement via l'App Store d'Apple, les conditions suivantes s'appliquent :

5.3 Abonnements via Google Play

Si vous souscrivez un abonnement via Google Play, les conditions suivantes s'appliquent :

5.4 Conditions générales de paiement

Les fonctionnalités payantes sont gérées via Stripe ou via la facturation des boutiques d'applications.

En cas de résiliation, l'abonnement prend fin à l'issue de la période en cours ; aucun remboursement partiel n'est effectué, sauf si la loi l'exige.

6. Services de tiers

L'Application fait appel à des prestataires qui traitent des données pour notre compte en vertu d'un contrat. Notre Politique de confidentialité les décrit (section 5).

7. Responsabilité

Service fourni en l'état : l'Application et ses résultats (par exemple les PDF des constats) sont fournis en l'état, sans préjudice des garanties légales dont vous bénéficiez en tant que consommateur (section 8). UAB « Minsas » n'est pas responsable des dommages résultant de données incorrectes saisies par les utilisateurs, d'erreurs de lecture automatique que vous n'avez pas corrigées lors de votre vérification, ou de décisions d'assureurs échappant à son contrôle.

Décisions en matière d'assurance : nous n'évaluons pas le bien-fondé des déclarations de sinistre. Toutes les décisions en matière d'assurance sont prises par les assureurs concernés.

8. Droits des consommateurs (UE)

Si vous êtes un consommateur de l'UE, vous conservez les droits que vous confèrent la directive 2011/83/UE et la directive (UE) 2019/770 relative aux contenus numériques et aux services numériques, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques. Le droit impératif de la consommation de votre pays prévaut sur les présentes Conditions lorsqu'il s'applique.

9. Politique de confidentialité

Le respect de votre vie privée est important pour nous. Notre Politique de confidentialité (https://minsas.app/privacy-policy-fr.html) explique comment nous collectons et protégeons vos données.

10. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Lituanie, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs de l'UE. Vous pouvez porter un litige devant les tribunaux de votre lieu de résidence ou de Vilnius (Lituanie). Nous ne pouvons agir contre un consommateur que devant les tribunaux de son lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur et que notre réponse à votre réclamation ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le Service national de protection des droits des consommateurs de Lituanie (Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba, A. Goštauto g. 12, 01108 Vilnius, Lituanie ; vvtat.lrv.lt), qui règle les litiges de consommation par voie extrajudiciaire.

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026